Lanceurs d’alerte

Politique relative à la protection des lanceurs d’alerte : canaux de signalement et procédure

Dans le cadre de vos rapports professionnels avec notre étude, comment procéder si vous estimez devoir révéler des informations relatives à des infractions effectives ou potentielles, qui se sont produites ou sont très susceptibles de se produire, qui constituent une menace ou un préjudice pour l’intérêt général et qui concernent les obligations légales visées par la loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé ?

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par canal de signalement interne de l’étude via le lien suivant :
Grant Thornton
par le canal de signalement externe :
soit auprès de la Chambre Nationale des Huissiers de justice de Belgique qui est une des autorités compétentes et peut recevoir des signalements via le lien suivant Grant Thornton ou par courrier à l’adresse suivante : Avenue Henri Jaspar 93, 1060 Saint-Gilles, Belgique, à l’attention des rapporteurs nationaux et en précisant dans l’objet qu’il s’agit d’un dossier « lanceurs d’alerte » ;
soit auprès du Centre Intégrité du Médiateur fédéral, à 1000 Bruxelles, rue de Louvain, 48 bte 6 (voyez : Federaalombudsman.be)
publiquement ou dans les médias mais uniquement :
si vous avez de réelles raisons de croire qu’un danger est imminent ; ou si vous avez effectué votre signalement auprès du canal de signalement interne et/ou du canal de signalement externe et que vous estimez qu’aucune mesure appropriée n’a été prise ; ou si vous estimez, qu’en effectuant un signalement interne et/ou externe, il existe un risque de représailles à votre encontre ou que ces voies n’apportent pas de solution (par exemple, risque de dissimulation de preuves ou de collusion entre l’autorité et l’auteur de l’atteinte ou de la violation).

Pour davantage d’informations, consultez notre document « Politique et procédure de protection des lanceurs d’alerte », via le lien suivant.