Huissiers de justice à Charleroi

Grâce à notre partenariat privilégié avec l’étude Demaraix-Allard à Tournai, nous avons la possibilité d’agir avec vitesse et efficacité dans tout l’arrondissement judiciaire du Hainaut. Et ce qu’il s’agisse d’un constat d'huissier, d’un recouvrement de créances ou de factures, d’une expulsion, d’études de solvabilité…

Un huissier de justice a le monopole sur l’exercice de certaines missions judiciaires, comme l’exécution des jugements et actes authentiques ou faire tous exploits concernant la conservation des droits des particuliers. En plus de ces missions, nous pouvons réaliser des missions extra-judiciaires. Il s’agit de missions pour lesquelles l’huissier n’a pas le monopole, ni l’obligation légale de les exécuter. Ce sont des compétences résiduelles comme :

• L’intervention en tant que séquestre ou liquidateur
• Des missions de médiation (entreprises, dettes, litiges intra-familiaux)
• La curation de successions vacantes
• L’exercice d’un mandat judiciaire d’administrateur provisoire

Pour exercer ces fonctions résiduelles, l’huissier peut être désigné par un juge pour par les parties.

Ce type de recouvrement des frais auprès du débiteur concerne surtout les personnes morales et les activités économiques.

Si le débiteur est une personne privée (un consommateur), il s’agit alors d’une créance privée. C’est la loi du 20 décembre 2002 qui fixe les procédures de recouvrement à l’amiable de créances privées. D’après cette loi, l’ huissier de justice ne peut pas mettre ses frais à charge d’un consommateur, sauf si cela a été prévu spécifiquement dans un contrat entre créancier et débiteur.