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071 20 73 40Les autres services de notre étude d’huissiers
Prenez connaissance de nos autres missions. En tant qu'huissiers de justice, nous pouvons être mandatés par un juge pour veiller au respect du droit à l'hébergement des enfants. Nous sommes également compétents pour surveiller le bon déroulement des jeux de hasard et des loteries. La surveillance par huissier de justice est d'ailleurs imposée par des arrêtés royaux dans le cas des tirages de la Loterie Nationale en Belgique.
FormulaireDroit aux relations personnelles et à l’hébergement des enfants
Optimius, votre étude d’huissiers de justice à Charleroi, est compétente dans le droit aux relations personnelles et à l’hébergement des enfants.
Sans préjudice des poursuites pénales, le tribunal de la famille peut autoriser la personne victime de la violation de son droit à l’hébergement ou aux relations personnelles avec l’enfant à recourir à des mesures de contrainte. Il détermine la nature de ces mesures et leurs modalités d'exercice au regard de l'intérêt de l'enfant et désigne, s'il l'estime nécessaire, les personnes habilitées à accompagner l'huissier de justice pour l'exécution de sa décision.
Si le juge a autorisé le recours à la contrainte, l'huissier peut réquisitionner la police pour qu'elle fasse, si nécessaire, usage de la force publique.
Pour prévenir le caractère traumatisant d'une mesure de contrainte et le conflit de loyauté qui peut en résulter dans le chef de l'enfant (qui peut avoir l'impression d'être instrumentalisé au point de devenir l'objet de conflit entre ses parents), le juge peut, par exemple, ordonner qu'un psychologue intervienne pour faciliter l'opération.
La personne victime de la violation de son droit à l'hébergement ou aux relations personnelles avec l'enfant peut par ailleurs déposer une plainte pour non-représentation d'enfant, délit sanctionné par les articles 431 et 432 du Code pénal.
Les loteries, concours et jeux de hasard
Encore qu’il ne s’agisse pas d’une obligation légale, l’intervention d’un huissier de justice est fréquemment sollicitée dans le cadre des jeux et concours, afin de garantir une plus grande transparence et une meilleure sécurité juridique.
En effet, l’huissier de justice n'acceptera pas d'intervenir dans une opération susceptible d'être disqualifiée en jeu de hasard prohibé. En outre, ses constatations peuvent être précieuses dans le cadre des opérations parfois sophistiquées du concours proprement dit, sa parole faisant foi.
Selon que le hasard joue un rôle dans l’attribution ou non des lots, l’on se trouvera en présence soit d’un concours, soit d’un jeu de hasard, soit d’une loterie.
Cette distinction est importante, car chacune des catégories obéit à des règles juridiques propres. En effet, les concours sont généralement permis moyennant le respect de certaines conditions, tandis que l’organisation des loteries et des jeux de hasard est soumise à un régime d’interdiction ou d’autorisation sous licence.
Cette distinction est importante, car chacune des catégories obéit à des règles juridiques propres. En effet, les concours sont généralement permis moyennant le respect de certaines conditions, tandis que l’organisation des loteries et des jeux de hasard est soumise à un régime d’interdiction ou d’autorisation sous licence.
Si l’intervention d’un huissier n’est pas obligatoire pour les jeux de hasard et les concours non prohibés, les divers arrêtés royaux fixant les règles de participation aux loteries et jeux organisés par la Loterie Nationale prévoient par contre que les tirages soient placés sous la surveillance d'un huissier de justice et sous la direction de l’administrateur délégué de la Loterie Nationale ou de son délégué.
Contactez notre équipe pour plus de renseignements. Nous sommes à votre écoute !
