Les tarifs légaux de notre étude d’huissiers

Disposant d’une large compétence territoriale couvrant notamment, dans la province du Hainaut, les communes de Charleroi, Mons, Ath, Tournai et Chimay, l’étude Leroy & Roger apporte une solution claire et précise à votre demande tout en veillant à la défense de vos intérêts.

Notre étude fournit des prestations conformes à loi et à vos exigences dans le respect des tarifs d’huissier de justice en vigueur en Belgique.

Notre étude d’huissiers de justice met à votre service des moyens techniques tels qu’un module de paiement sécurisé en ligne et une consultation on-line de votre dossier, afin de faciliter les transactions ainsi que le traitement de votre dossier.

Le coût des prestations accomplies par les huissiers de justice dans le cadre de leurs fonctions publiques ou judiciaires fait l’objet, tant en matière civile qu’en matière pénale, d’une réglementation.

Ainsi l’article 522 du Code judiciaire énonce que : « Le Roi fixe le tarif de tous les actes et de toutes les missions officielles des huissiers de justice. Lorsque le tarif n'est pas fixé par le Roi, la Chambre nationale des huissiers de justice peut imposer un tarif minimum. Les huissiers de justice doivent mentionner sur l'original et sur chaque copie de leurs actes les indemnités imputées ainsi que le détail de tous les postes de l'indemnité totale. »

En matière civile et commerciale (mais aussi dans les matières sociales et fiscales), c’est l'arrêté royal du 30 novembre 1976 qui fixe le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice, ainsi que celui de certaines allocations (on parle du « tarif civil »). Ce tarif peut être consulté sur le site de la Chambre nationale des huissiers de justice

En matière pénale, il faut s'en référer à l'arrêté royal du 23 août 2015 fixant le tarif des prestations des huissiers de justice en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires, à la loi du 23 mars 2019 concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle et à l'arrêté royal du 15 décembre 2019 fixant l'organisation des bureaux des frais de justice de l'arrondissement, ainsi que la procédure d'attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés.

L'élaboration d'une tarification réglementaire, obligatoire pour tous, a été instituée afin de rencontrer deux impératifs :

• Il s'agit tout d’abord d’éviter l’arbitraire (les justiciables doivent pouvoir recourir sans discrimination économique au ministère des huissiers de justice) et de garantir, dans un légitime souci de prévisibilité, la protection des intérêts des parties, tant ceux de la partie qui doit faire l'avance des droits, frais et débours que ceux de celle qui est condamnée aux dépens et doit supporter les frais d'exécution ;
• Cela permet ensuite d'assurer l'équité et la stabilité dans la rémunération des actes qui relèvent de la fonction d'huissier de justice, condition essentielle à l'exercice de ce ministère dans la dignité et la sérénité, puisque le paiement des émoluments doit fournir à l'huissier qui exerce une profession libérale la couverture de tous ses besoins, d'autant que toute autre activité lucrative, tout cumul avec une autre profession, lui est pratiquement interdit. La rémunération doit assurer l'indépendance de l'huissier de justice afin qu'il soit en mesure de couvrir sa responsabilité professionnelle (et donc pécuniaire) et de résister à la tentation de l'affairisme, contraire aux devoirs de probité et de confraternité, et aux pressions de ses requérants dont il ne peut être l'instrument servile et aveugle puisqu'il a l'obligation de veiller aux intérêts de toutes les parties intéressées à l'acte qu'il pose.

Les missions « non judiciaires » de l’huissier (le recouvrement amiable de dettes, les constats réalisés à la demande d’un particulier, les enquêtes de solvabilité, les attestations d’irrécouvrabilité, les prisées et inventaires, les avis juridiques, la surveillance des loteries et concours) ne sont pas soumises à une tarification obligatoire. Elles doivent donc faire l’objet d’une négociation entre le demandeur et l’huissier.

Le coût des actes signifiés par les huissiers de justice comporte divers impôts, taxes et contributions :

• TVA au taux de 21 %
• Droit d'enregistrement (50 € par exploit d'huissier)
• Contribution au fonds relatif à l'aide juridique (24 €)
• Timbre de plaidoirie (de 0,62 € à 12,50 €)
• Droit d'écriture (7,50 € ou 50 €)

Il est important de souligner que depuis le 1er janvier 2012, les huissiers de justice sont assujettis au régime de la TVA. Toutes les prestations qu'ils accomplissent sont donc, depuis cette date, augmentées de 21%.

Par ailleurs, les actes et procès-verbaux des huissiers de justice sont soumis à la formalité de l'enregistrement, ce qui donne lieu, sauf cas d'exemption, à la perception d'un impôt de 50 € par acte.

Les procès-verbaux de vente publique de biens meubles sont également soumis à un droit d'écriture de 7,50 € pour les ventes judiciaires et de 50 € pour les ventes amiables.

Enfin, pour les affaires qui sont traitées selon la procédure civile, une contribution au fonds relatif à l'aide juridique d'un montant de 24 € est, sauf exceptions, due pour toute citation introductive d'instance.