FAQ

Grâce à notre partenariat privilégié avec l’étude Demaraix-Allard à Tournai, nous avons la possibilité d’agir avec vitesse et efficacité dans tout l’arrondissement judiciaire du Hainaut. Et ce qu’il s’agisse d’un constat d’huissier, d’un recouvrement de créances ou de factures, d’une expulsion, d’études de solvabilité…

Un huissier de justice a le monopole sur l’exercice de certaines missions judiciaires, comme l’exécution des jugements et actes authentiques ou faire tous exploits concernant la conservation des droits des particuliers. En plus de ces missions, nous pouvons réaliser des missions extra-judiciaires. Il s’agit de missions pour lesquelles l’huissier n’a pas le monopole, ni l’obligation légale de les exécuter. Ce sont des compétences résiduelles comme :

• L’intervention en tant que séquestre ou liquidateur
• Des missions de médiation (entreprises, dettes, litiges intra-familiaux)
• La curation de successions vacantes
• L’exercice d’un mandat judiciaire d’administrateur provisoire

Pour exercer ces fonctions résiduelles, l’huissier de justice peut être désigné par un juge pour par les parties.

Non. En effet, les frais relatifs aux démarches ayant pour objectif de parvenir au règlement amiable des créances impayées doivent être fixés par la loi ou le contrat que les parties ont conclu.

Il faut faire une distinction selon que la partie débitrice est une entreprise ou un « consommateur » (c'est-à-dire une personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle).

Entre entreprises, il faut s'en référer à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales qui prévoit notamment :

• les parties peuvent convenir d'un délai de paiement mais celui-ci ne peut excéder 60 jours civils. Toute clause contractuelle qui prévoit un délai de paiement plus long est réputée inexistante. Pour certains secteurs, le Roi peut toutefois autoriser un délai de paiement supérieur à 60 jours civils.
• lorsqu'une facture n'a pas été payée à son échéance, le montant impayé est, à compter du jour suivant, majoré, de plein droit et sans mise en demeure, d'un intérêt, sauf pour le débiteur à démontrer qu'il n'est pas responsable du retard. S'il n'en a été autrement convenu par les parties, cet intérêt est l'intérêt légal prévu en matière de retard de paiement dans les transactions commerciales.
• dès qu'un intérêt de retard est dû, le montant impayé est en outre majoré, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement encourus par le créancier.

A l'égard d'un consommateur, il faut appliquer la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique qui :

• d'une part impose au créancier l'envoi d'un premier rappel gratuit qui accorde au débiteur un délai complémentaire de 14 jours (+ 3 jours ouvrables) pour s'acquitter de sa dette sans frais ni pénalités complémentaires ;
• et, d'autre part, plafonne le taux des intérêts de retard et des indemnités forfaitaires (aussi appelées « les clauses pénales ») qui peuvent être réclamés au consommateur s'ils ont été contractuellement prévus et si un rappel gratuit a préalablement été envoyé.

Pour que la loi du 4 mai 2023 s'applique, il faut d'une part que la procédure de recouvrement soit réalisée de manière amiable, c'est-à-dire ne soit pas menée sur base d'un titre exécutoire, d'autre part que le débiteur soit un consommateur (c'est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle) et, enfin, que le créancier soit une entreprise (cela vise toute personne physique ou morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations).

Nous suivons strictement les principes moraux suivants :

• Attention scrupuleuse : nous ne devons omettre aucun détail lors d’une procédure
• Fermeté : nous ne nous laissons jamais ébranler dans nos fonctions
• Présence d’esprit : faculté de recourir à des moyens quelques fois nécessaires lorsque nous rencontrons des situations imprévues
• Humanité : nous n’oublions jamais que ceux contre lesquels nous déployons les dernières rigueurs de la loi sont des êtres humains

En tant qu’étude d’ huissiers de justice en Belgique , nous tenons à cœur de conserver notre probité, c’est-à-dire le respect scrupuleux des règlements, du devoir et des règles morales. Nous évitons toujours d’outrepasser la loi et les limites des pouvoirs que celle-ci nous confère.

Optimius fait partie d’un réseau d’huissiers en Belgique. Ainsi, nous avons le pouvoir de mandater toute étude partenaire territorialement compétente afin de signifier tout acte et faire toutes exécutions dans un autre arrondissement judiciaire que le nôtre.

De plus, comme notre étude est sise à Charleroi, à l’est du Hainaut, nous collaborons étroitement avec l’étude Demaraix-Allard sise à Tournai, à l’ouest du Hainaut. Ce partenariat privilégié nous permet une grande rapidité d’exécution à l’intérieur de notre arrondissement judiciaire.

Une grande partie du travail d’huissier consister à faire des significations. Il s’agit de signifier officiellement à un destinataire (débiteur) que l’huissier de justice exige le remboursement d’une dette à un créancier.

Cette signification peut avoir lieu n’importe où l’huissier de justice trouve le destinataire. S’il ne le trouve pas à son domicile ou siège social, l’huissier peut signifier à une personne liée trouvée sur place (membre du ménage, employé). La signification peut également se faire par pli fermé, voire au procureur du Roi en cas d’adresse introuvable.

Hors matière pénale et hors autorisation expresse du juge des saisies, la signification ne peut se faire qu’entre 6h et 21h, du lundi au vendredi.

L’intérêt pour le créancier est une procédure simplifiée, sans intervention de la justice, avec vérification de la solvabilité réelle du débiteur.

Le créancier a une chance de récupérer l’argent qui lui est dû, sans se mettre à dos le débiteur.

La procédure a pour but de protéger le débiteur, surtout en cas de règlement collectif, sans perdre de vue les intérêts du créancier.

Hors de toute procédure judiciaire, le débiteur verra surtout son image, sa réputation, protégée. Pendant toute la phase « amiable » de la procédure, il ne risque pas de saisie de ses biens.

Non, après l’échec de la tentative de recouvrement à l’amiable, notre étude d’huissiers a pour mission de conseiller le créancier. Nous analysons la situation du débiteur, les sommes en jeu, les frais de justice à prévoir, les chances de réussite d’une procédure judiciaire, et remettons un avis sur la question. Il incombe au créancier de prendre la décision d’engager ou non une procédure judiciaire.

Tout dépend d’où émane la demande du constat. Si elle émane juste d’une personne physique ou morale, l’huissier de justice et dépourvu de tout pouvoir de contrainte.

En revanche, si le constat est ordonné par un juge, l’huissier de justice peut alors exercer des mesures de contrainte.

Selon la loi, le constat d’huissier est un acte authentique, délivré par un officier public. De ce fait, le constat d’huissier fait foi jusqu’à inscription de faux.

L’inscription de faux est une procédure permettant de qualifier un acte authentique de faux.

Il n’existe aucune date de péremption pour le constat d’huissier. En théorie, il sera conservé indéfiniment et fera toujours fois, sauf en cas d’inscription de faux.