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071 20 73 40Constats d’huissiers effectués dans le province du Hainaut
Utilisant nos perceptions sensorielles, en toute impartialité et objectivité, nous réalisons des constats d’huissier sur l’arrondissement judiciaire du Hainaut. Il s’agit d’une mission majeure pour toute étude d’huissiers de justice et elle s’applique à de nombreux domaines, en particulier celui des assurances, mais également les familles, le voisinage, les commerces et l’internet.
Formulaire
Définition du constat d’huissier de justice
Le constat d’huissier de justice, ou procès-verbal de constat, est un document écrit authentique, décrivant une situation de fait à un moment donné telle que constatée personnellement par l’huissier.
Il s’agit donc d’un document officiel jouant un rôle majeur dans toute résolution de litige, permettant à un requérant d’établir des faits, une situation. Ces faits sont alors conservés par écrit, sans risque de voir s’estomper leur mémoire.
Impartialité de l’huissier de justice
Si la réalisation d’un tel constat est confiée à l’huissier de justice, cela tient au fait que ce dernier, de par sa profession, est capable de percevoir les faits de la manière la plus objective et impartiale possible. Dans l’exercice de ses fonctions, l’huissier de justice se doit de toujours respecter la loi, les procédures, sans se laisser perturber par des éléments subjectifs.
Cette impartialité constitue l’élément fondamental du constat. L’huissier a constaté les faits matériels grâce et uniquement par sa perception sensorielle. Il ne peut décrire des faits qui lui ont été rapportés, sans les avoir perçus par ses propres sens.
Champs d’application du constat d’huissier
Un huissier de justice peut recevoir pour mission d’établir un constat dans de nombreux domaines. En voici une liste non-exhaustive.
Les assurances du Hainaut ?
Afin d’éviter toute tentative de fraude, une compagnie d’assurance peut demander à un huissier de constater les dégâts d’un sinistre : incendie, inondation, accident… Sur base du constat, l’assureur peut décider ou non d’indemniser la victime, ou de la poursuivre en justice pour fausse déclaration.
Commerces
En cas de litige dans le domaine commercial, une partie peut mandater un huissier afin de constater certains faits, comme des malfaçons, le non-respect d’un cahier de charges, des retards…
Internet
L’huissier de justice peut être mandaté pour constater le plagiat en ligne d’une œuvre, ou pour constater une concurrence déloyale.
Familles
Dans le cas de conflits familiaux, l’huissier de justice peut être chargé de constater des infractions, notamment au droit de garde d’enfants.
Voisinage
Lorsqu’un conflit de voisinage est caractérisé par un désaccord entre les parties, l’huissier de justice peut être mandaté pour constater les faits et les établir de manière objective.
Questions fréquentes
Peut-on refuser le constat par un huissier de justice ?
Tout dépend d’où émane la demande du constat. Si elle émane juste d’une personne physique ou morale, l’huissier de justice et dépourvu de tout pouvoir de contrainte.
En revanche, si le constat est ordonné par un juge, l’huissier de justice peut alors exercer des mesures de contrainte.
Le constat d’huissier est-il définitif ?
Selon la loi, le constat d’huissier est un acte authentique, délivré par un officier public. De ce fait, le constat d’huissier fait foi jusqu’à inscription de faux.
L’inscription de faux est une procédure permettant de qualifier un acte authentique de faux.
Combien de temps est conservé le constat d’huissier ?
Il n’existe aucune date de péremption pour le constat d’huissier. En théorie, il sera conservé indéfiniment et fera toujours fois, sauf en cas d’inscription de faux.
